Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre, d’une part l’entreprise SAMADHA, exploitée par Alexane Rousseau et immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 904 444 676, ayant son siège au 33 bis rue Ampère 69450 Saint Cyr au Mont D’or, et d’autre part, toute personne physique ou morale, ci-après dénommée le « Client », souhaitant procéder à un achat (ci-après dénommé les « Produits ») via le site marchant www.samadha.fr.

 

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Samadha et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.samadha.fr, que le client soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique l’entière l’adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Samadha.

Samadha se réserve le pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

 

2. INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE

www.samadha.fr est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par Alexane Rousseau.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Alexane Rousseau ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). Alexane Rousseau ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

Alexane Rousseau ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Elle peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Alexane Rousseau ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Alexane Rousseau se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

 

3. LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site en provenance d’un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité du Vendeur à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.

Le Client n’est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d’accueil du Site ou vers sa page profil, sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur.

4. INSCRIPTION SUR LE SITE

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes coordonnées demandées, ou préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »). Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription ou un lien pour activer le compte ?.

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Alexane Rousseau ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à Alexane Rousseau qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

Le Client n’est autorisé à créer qu’un seul Compte. 

Alexane Rousseau peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

 

5. PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. 

Chaque produit est présenté sur le site sous forme d’un descriptif reprenant les principales caractéristiques techniques communiquées par les fournisseurs. 

Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité d’Alexane Rousseau. A ce titre, Alexane Rousseau ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

Alexane Rousseau apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. 

Alexane Rousseau ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site. La fiche technique est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif.

5. COMMANDES

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Alexane Rousseau sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le « Panier »). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. 

Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par Alexane Rousseau. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Alexane Rousseau du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique « mon compte » du Site.

Le Client ne pourra pas modifier sa commande après l’avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.

 

6. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

Alexane Rousseau se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de Alexane Rousseau pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Alexane Rousseau ne saurait être tenue responsable, envers le Client ou un tiers, des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Alexane Rousseau se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.

 

7. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros. Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France.

Alexane Rousseau se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui seront indiqués avant la confirmation de la commande.

Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.

Le règlement des achats s’effectue soit via Paypal, soit via la plateforme sécurisée de notre prestataire de payement WooCommerce Paiements.

Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22–24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.

WooCommerce Payments est une société du groupe AUTOMATTIC dont le siège social est situé 60 29th Street #343, San Francisco, CA 94110, United States of America. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://automattic.com/

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Alexane Rousseau vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Alexane Rousseau sur l’adresse e-mail communiquée par le Client.

Les données enregistrées et conservées par Alexane Rousseau constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal ou WooCommerce Payments constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Alexane Rousseau.

 

8. LIVRAISON

Les livraisons sont assurées par les services de Colissimo de La Poste à domicile ou en relai Pickup, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).

Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande dans la rubrique « Livraison et retours ».

Lorsque Alexane Rousseau se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.

Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par Alexane Rousseau.

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné ou de Chronopost, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la Commande par Alexane Rousseau.

Alexane Rousseau livre les Commandes dans un délai maximum de principe de quatorze (14) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande. Au lendemain du 23 novembre au 31 décembre, le délai de Livraison peut être augmenté de dix (10) jours, étant donné le volume important et exceptionnel des Commandes.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Alexane Rousseau ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de sept (7) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, Alexane Rousseau ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par Alexane Rousseau étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

 

9. DROIT DE RETRACTATION – REMBOURSEMENTS ET RETOURS

9.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

En application des articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de la Commande pour retourner tout produit neuf et non ouvert, dans son emballage d’origine et en parfait état (tout produit abîmé, incomplet, endommagé ou dont l’emballage est détérioré ne sera pas repris), pour en demander le remboursement sans pénalité.

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit en se connectant sur son compte client dans la section « commande », soit en contactant Alexane Rousseau par email à hello@samadha.fr

9.2. Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Le Client renvoie la Commande avec le bon de retour prépayé fourni par Alexane Rousseau, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221–21 du Code de la Consommation.

Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, neuf et non ouvert et en parfait état. Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu avec sa Commande. Le retour des Produits est pris en charge par Alexane Rousseau.

9.3. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

Le remboursement de la Commande par Alexane Rousseau s’effectue au plus tard dans les sept (7) jours à compter de la réception des produits dans ses locaux et sous réserve du respect des conditions citées ci-dessus.

Alexane Rousseau effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle utilise un autre. Si ce moyen de paiement a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement, n’occasionnant pas de frais pour le consommateur. Alexane Rousseau ne pourra être responsable de remboursement sur un moyen de paiement expiré.

Le montant remboursé exclut les frais de livraison de la commande initiale. Le remboursement d’une commande réglée avec une e-carte cadeau, une carte cadeau ou un avoir, sera remboursée automatiquement en avoir. 

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, Alexane Rousseau ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de Alexane Rousseau si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.

 

10. GARANTIES – LIMITATION DE RESPONSABILITE

10.1 Limitation de responsabilités

La responsabilité d’Alexane Rousseau à l’égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. Alexane Rousseau ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

• perte de revenus ou de ventes
• ​perte d’exploitation
• ​perte de profits ou de contrats
• ​perte d’économies prévues
• ​perte de données
• ​perte de temps de travail ou de gestion
• ​préjudice d’image
• ​perte de chance, et notamment de commander un Produit,
• ​préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.

Alexane Rousseau ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

Alexane Rousseau est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

En outre, Alexane Rousseau garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

10. 2 Garanties légales

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217–4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité

 Article L217–4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 Article L211–5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

1. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211–12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Garantie contre les vices cachés

 Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642–1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Alexane Rousseau, au choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :

– Soit à rembourser la totalité du prix du Produit retourné,

– Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le Produit.

Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service Relation Clientèle à hello@samadha.fr. 

10.3 Conséquences de la mise en œuvre des garanties légales

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Alexane Rousseau, s’engage au choix du Client, soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Alexane Rousseau, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice : soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné, soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

10.4 Force Majeures

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Alexane Rousseau en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Alexane Rousseau ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

 

11. RÉSERVE DE PROPRIETÉ

Alexane Rousseau conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

12. INVALIDITE PARTIELLE   

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

13. NON-RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie de Alexane Rousseau ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

 

14. MEDIATION – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

La vente des Produits est soumise à la loi française.

En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients, et conformément à l’article L612–1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation XXX, auquel Alexane Rousseau est adhérent, par voie électronique à l’adresse xxx.com ou par voie postale : XXX. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Lyon (France).

 

15. Propriété intellectuelle

A indiquer même si la marque n’est pas encore déposée ?

Tous les éléments du site www.samadha.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’Alexane Rousseau. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

16. Protection des données personnelles

Alexane Rousseau s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client qu’il sera amené à transmettre pour la gestion des commandes.

Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, le CLient dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : hello@samadha.fr

Médiation : Medicys

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